Amendement n° I-1290

I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mal connue, la TVA sur la contribution audiovisuelle publique fait l’objet d’un taux à 2,1 %.

Cette contribution audiovisuelle publique fait actuellement débat, dans la mesure où des annonces gouvernementales amènent à débattre de l’assujettissement des tablettes et autres outils numériques à cette redevance, en raison des nouveaux usages.

Ce débat est l’occasion de se questionner sur la pertinence d’appliquer une TVA sur une redevance et c’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de la TVA sur la contribution audiovisuelle publique.