Amendement n° I-136 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86‑1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
Objet
Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45,73 euros. La dernière modification du montant de cette taxe a été effectuée par l'article 40 de la loi de finances pour 1991.
Il ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées, remis en septembre 2018 à la commission des finances du Sénat que le coût de collecte de cette taxe représente 409,6 % des montants recouvrés. Le président du CPO, lors de la présentation du rapport devant la commission des finances, a indiqué que le rendement de cette taxe était de 600 000 euros.
Il est donc proposé de supprimer cette taxe qui ne sert manifestement pas un objectif de rendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).