Amendement n° I-870 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lorsqu'un immeuble est loué, les subventions sont déclarées au titre des revenus fonciers.

Or, dans le cadre de la période transitoire du PAS, est prise en compte au titre de 2019 la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019.

Il en résulte que pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenu. Ceci s'avère d'autant plus inéquitable et contraire à l'esprit de la loi en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention.

Cet amendement a vocation à éviter le report des travaux subventionnés, report qui pourrait avoir des conséquences particulièrement négatives pour la filière des entreprises du bâtiment qui constatent un net recul de leur carnet de commande, du fait de la mise en oeuvre du prélèvement à la source.