Amendement n° 627
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en vigueur d’une telle mesure : quand bien même les contribuables ne paieront pas davantage d’impôt qu’ils ne devraient normalement le faire avec le système actuel, le mécanisme de prélèvement à la source donnera l’impression aux citoyens français d’avoir perdu du pouvoir d’achat.
Une telle mesure doit donc être repoussée, et c’est une nécessité, au regard du contexte actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).