Amendement n° II-581 Sénat

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement proposé vise à supprimer la baisse du plafond de contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au profit des collectivités territoriales.

Cette contribution du fonds permet de financer les études et travaux ou équipements de prévention contre les risques naturels dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques approuvé.  D’après les informations communiquées, en 2017, le montant global dépensé était de 118 millions d’euros sur cette mesure, donc supérieur au montant proposé par le gouvernement de 105 millions d’euros.

Les dépenses des collectivités territoriales en ce domaine sont en phase de progression. En effet, malgré l’engagement des collectivités, les PAPI ne couvrait au 31 décembre 2017 que 39 % des personnes et 42 % des emplois exposés au risque de crue et 62 % des personnes et 54 % des emplois exposés au risque de submersion marine.

En outre, les récents événements dramatiques de l’Aude nous montrent qu’il ne faut pas baisser notre vigilance. Les investissements doivent se faire dès maintenant face au défi du changement climatique.

Ainsi, le bilan des années passées et les propositions faites par le Gouvernement lui-même laissent à penser que le montant des dépenses des collectivités territoriales en matière de prévention des risques naturels majeurs ne baissera pas, voire sera en augmentation. Un plafonnement des dépenses ne peut donc être fait à partir d’une moyenne faite sur des années non représentatives de la dynamique de croissance observée, croissance qui sera renforcée par la compétence « prévention des inondation » des collectivités territoriales.