Amendement n° II-427 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. Il a connu depuis plusieurs évolutions.
Le FPRNM est financé par un prélèvement sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle. Dans le cadre du PLF 2018, le plafond des recettes affectées avait déjà été abaissé à 137 millions d'euros.
En abaissant le plafond des dépenses autorisées dans le cadre de ce fonds dans la réalisation d'études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, à savoir de 125 à 105 millions d'euros, le Gouvernement entend créer un fonds de roulement du Fonds Barnier qui n'aura aucun but précis si ce n'est permettre des ponctions plus importantes de l'Etat.
Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, ce plafond limite un peu plus encore la prévention des risques naturels. Cette baisse des dépenses affecterait en particulier l'ensemble des communes soumises à des risques d'inondation importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).