Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-AC10

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 77 Déposé le 19/10/2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité de sa politique publique en matière d’audiovisuel, notamment en matière de mutations numériques à opérer. Ce rapport peut mettre en lumière les nécessités budgétaires pour assurer à la fois cette transition, et la continuité d’un service public de qualité, informatif, créatif et pluriel.

Exposé sommaire

La réforme de l’audiovisuel à venir est largement anticipée par ce projet de loi de finances, qui porte un grand coup sur les budgets de France Télévision et Radio France, par la suppression du flêchage de la TOCE et par une diminution des crédits apportés par l’État à ses entreprises publiques.

Cette anticipation nous laisse augurer une réforme de l’audiovisuelle menée dans l’austérité, sans considération pour les personnes dont c’est le métier - qui travaillent souvent dans la précarité et sans considération pour la qualité du service rendu. Nous pensons que cette réforme va nuire à la diversité des programmes, à la qualité de l’information et à l’ingéniosité créative que le service public audiovisuel développe avec savoir-faire... mais de moins en moins de moyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).