Amendement n° II-30

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 71 ter introduit lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Cet article vise à ne pas décompter, dans le plafond d’emplois de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) fixé par le projet de loi de finances, les agents titulaires de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle et rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays de recrutement.

Dans la mesure où l’objet de l’amendement est déjà satisfait en pratique, il est proposé de ne pas inscrire cette disposition au niveau législatif.

Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement, de garantir la meilleure souplesse de gestion possible aux établissements de l’AEFE, à la mesure de la dynamique des recettes et dans la limite de la soutenabilité globale de la trajectoire de l’établissement. En effet, une telle souplesse sera indispensable pour atteindre l’objectif de doublement du nombre d’élèves dans le réseau d’enseignement français à l’étranger annoncé par le discours sur la francophonie du Président le 21 mars 2018.

Toutefois, en l’état actuel, seuls les emplois d’expatriés et l’essentiel des emplois de résidents de l’Agence sont décomptés dans le plafond de l’opérateur ; les emplois financés sur ressources propres au niveau des établissements sont, en pratique, d’ores et déjà comptabilisés hors plafond. Le décompte et le pilotage de ces emplois rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays de recrutement sont ainsi laissés à l’appréciation du conseil d’administration de l’Agence qui, dans le cadre de l’examen annuel du budget, approuve ces emplois sur le fondement d’une analyse en termes de soutenabilité.

Le maintien de la disposition législative adoptée, outre le fait qu’elle n’est en pratique pas nécessaire, aboutirait à un résultat inverse de celui recherché puisqu’en élevant au niveau législatif une règle de gestion elle a en réalité pour effet de rigidifier le fonctionnement interne de l’Agence.