Amendement n° II-79 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est financé sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction « bourg-centre ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).