Amendement n° I-1109
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de circonscrire la baisse du budget des CCI de 100 millions d’euros prévu par l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 aux seules CCI ayant, dans leur ressort, moins de 60 % de communes ou de groupements de communes en zone de revitalisation rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).