Amendement n° 858 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).