Amendement n° I-CF1229
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1,71 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux :
« 1,04 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire
De façon tout à fait surprenante, le taux déterminant le montant de la taxe est croissant jusqu’à des sommes versées inférieures à 311 millions d’euros, puis décroît à mesure que ces sommes augmentent. Ceci n’a aucun sens. Ainsi avec cet amendement, nous proposons de maintenir une augmentation du taux, proportionnel à l’augmentation des sommes versées pour délivrer des messages publicitaires.
Il n’y a pas de raison que les messages publicitaires les moins onéreux coûtent davantage aux annonceurs que les messages les plus chers. On peut en effet considérer qu’une entreprise prête à dépenser plus de 693 millions d’euros pour des messages publicitaires est en mesure de payer le montant de la taxe proportionné à cette dépense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).