Amendement n° I-1963
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).