Amendement n° I-153 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 16 quinquies porte de 60 % à 70 % le taux minimum de distribution par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d’immeubles.

Ce taux a déjà été augmenté de 50 % à 60 % par l'article 33 de la loi de finances pour 2013, qui a également relevé les taux de distribution des bénéfices issus des opérations de location. Le coût de cette dépense fiscale, qui était de 840 millions d'euros en 2011, était estimé en 2017 à 545 millions d'euros. L'objectif d'économie affiché par l'Inspection générale des finances, dans un rapport de juin 2013, a donc été largement atteint en relevant les taux de distribution des bénéfices des SIIC.

L'économie supplémentaire attendue par le relèvement à 70 % du taux de distribution a été estimé à 21 millions d'euros au cours des débats à l'Assemblée nationale. Toutefois le Gouvernement indique dans l'amendement qu'il a présenté sur l'article 38, relatif à l'équilibre général du budget, que cet amendement augmenterait les recettes fiscales nettes de 13 millions d'euros seulement. En tout état de cause, il convient de prendre en compte les éventuels effets sur le comportement des entreprises.

Il semble donc préférable de préserver la stabilité juridique de ce dispositif.