Amendement n° I-903 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).