Amendement n° CF394
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, à 5,5 %.
Il n’est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière.
En effet, les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive TVA du 28 novembre 2006.
Aussi, il convient de supprimer cet article, contraire au droit européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).