Amendement n° CF444

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 55 bis A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent amendement supprime cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).