Amendement n° I-977 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer au tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | ||||||
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | À partir de 2025 | ||
A. – Installations non autorisées | tonne | 151 | 152 | 152 | 155 | 155 | 157 | 158 |
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | tonne | 24 | 25 | 25 | 28 | 28 | 30 | 31 |
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | tonne | 34 | 35 | 35 | 38 | 39 | 41 | 42 |
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C | tonne | 17 | 18 | 18 | 21 | 22 | 24 | 25 |
E. – Autres installations autorisées | tonne | 41 | 42 | 42 | 45 | 45 | 47 | 48 |
».
II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 34, substituer à la date :
« 2019 »
les mots :
« à compter de 2019 ».
III. – En conséquence, supprimer les six dernières colonnes du même tableau.
Exposé sommaire
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux.
La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes.
Les alinéas 31 et 34 de l’article 8 du projet de loi de finances (tout en remplaçant ces tableaux par des tableaux plus lisibles) ont pour principal objet d’augmenter ces quotités à compter de 2021.
Le présent amendement vise à substituer dans ce nouveau tableau les chiffres actuellement en vigueur afin d’endiguer la hausse programmée de la TGAP par le gouvernement.
En effet, si l’objectif vert d’une telle hausse est bien compris et apparait louable dans son principe, cette mesure n’est pas propre à atteindre son objectif de réduction des déchets.
Ce quasi-doublement n’aura que pour pour seul effet de faire augmenter le budget des collectivités territoriales compétentes pour la gestion des déchets et partant du contribuable.
La cadence de l’augmentation de la CPAG est bien trop rapide par rapport à la capacité réelle et pratique des collectivités à réduire l’élimination des déchets. L’idéologie de la taxe entre en contradiction avec la réalité du terrain. Dès lors, l’augmentation de la TGAP sera nécessairement suivie d’une augmentation exponentielle des dépenses des collectivités pour la gestion des déchets et donc contreproductive.
Cette hausse est également injuste car elle pénalise les collectivités qui sont pourtant amenées à gérer les déchets en lieu et place des entreprises auxquelles l’État ne parvient pas à faire respecter leurs obligations de collecte sélective.
Elle est injuste aussi car elle frappe aussi bien les collectivités qui font des efforts en amont pour réduire les déchets résiduels que celles moins vertueuses. A la logique de la sanction fiscale devrait se substituer une politique incitative.
C’est pourquoi cet amendement propose un statu quo sur la TGAP afin que soient mises en place des politiques efficientes qui sachent répondre aux enjeux de la problématique des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).