Amendement n° II-934
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent projet de loi de finances prévoit l’extinction des crédits consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (seulement 6 millions en crédits de paiement, et zéro en autorisations d’engagement).
Le projet annuel de performance évoque une « gestion extinctive » du FISAC. Or, si une suppression de ce fonds doit être décidée, elle ressort du Parlement.
Les dépenses du FISAC sont des dépenses d’intervention, qui donnent lieu à un examen des dossiers au cas par cas. Il permet de soutenir les commerces de proximité (dont les stations-service).
Cet amendement vise donc à maintenir le FISAC à son niveau de 2018 (11 millions d’euros de crédits de paiement).
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement retirer des crédits de l’action n° 01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n° 05 du programme 220 « Statistiques et études économiques d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).