Amendement n° I-792
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d’euros dans les recettes fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
Celles-ci seront une nouvelles fois très fortement et brutalement mises à contribution, alors qu’elles avaient déjà subi une réduction de 150M€ du plafond de leur taxe affectée en 2018 (après une baisse de 60M€ en 2017 et de 130 M€ en 2016). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€).
Cette nouvelle baisse affaiblira nécessairement la capacité pour les CCI d’accomplir pleinement leurs missions au service des entreprises et des commerces de leur territoires ; favoriser la création , la pérennité et la transmission des entreprises, redonner vie aux commerces de proximité, favoriser l’apprentissage, accompagner les demandeurs d’emplois.
Les territoires périphériques seront tout particulièrement affectés par cette mesure. C’est pourquoi il covienrt de donner aux CCI les moyens d’accompagner réellement commerces et entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).