Amendement n° I-355 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 6, 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées :
- la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ;
- la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.
- L’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).