Amendement n° CF321
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
Insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).