Amendement n° II-2206

I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« C – Le second alinéa du 5 est remplacé par la phrase suivante :

« Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d’État »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’IGF-CGEDD1 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1^er et 2^ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5^ème quintile de revenus) à plus de 50 %.

En l’État, le CITE semble donc jouer un rôle mineur dans la capacité des ménages moins aisés à rénover énergétiquement leur logement. En effet, pour bénéficier d’un tel dispositif, et rénover son logement, encore faut-il disposer des fonds au préalable !

Le présent amendement proposé par « Initiative Rénovons ! » membre du CLER vise à bonifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui pas adapté.