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Amendement n° I-719

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 2 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 20 % ».

Exposé sommaire

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40% à 20%.

En matière de distribution de dividendes, notre pays est également champion du Monde ! De plus, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au 1er janvier 2019 semble contribuer à l'augmentation des distributions de dividendes.

Or, depuis l'explosion de la crise financière en 2008, la richesse n'a jamais été aussi mal répartie dans notre pays, comme de multiples études le démontrent. Le présent amendement vise à contenir cette surchauffe qui menace l’économie et la cohésion sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).