Amendement n° CF354
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement du partage.
En effet, dans le cas d’un partage qui serait conflictuel, une telle disposition conduirait à faire perdurer la situation d’indivision. Dans le cas de la transmission d’une entreprise, une telle situation pourrait être très préjudiciable pour sa bonne marche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).