Amendement n° I-1360

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :

« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II ».

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.

Rappelons que la loi de finances pour 2017 prévoyait l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières à partir de 2018, afin de laisser aux redevables de la TTF et à l’administration fiscale le temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information. 

Cela constituait une avancée significative, puisque la taxation de ces transactions produirait une ressource pour l’État située entre 2 et 4 milliards d’euros permettant d’accroître le financement de l’aide publique au développement : la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique. D’ailleurs, cette taxe est soutenue par des associations comme Oxfam, Coalition Plus, One, etc. 

Mais, dès son arrivée au pouvoir, la nouvelle majorité a supprimé cette disposition, à travers la loi de finances pour 2018. Ce cadeau direct au monde financier est inacceptable et nous proposons donc de rétablir cette disposition de bon sens, qui ne pourra avoir qu’un effet positif sur notre économie.

En effet, les investisseurs de long terme ne pâtiront pas de cette réforme et cela ne pénalisera donc pas l’investissement, seulement la spéculation à court terme. En particulier, les transactions à haute fréquence n’échapperont plus à cette taxe.

Enfin, nous tenons à préciser que la Cour des comptes n’a pas indiqué que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, contrairement à ce qu’on peut parfois entendre sur les bancs de l’Assemblée, mais seulement qu’il faudrait réaliser une étude d’impact pour analyser la façon dont elle devrait être mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour la réalisation d’une telle étude d’impact.