Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-1223

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) ÉTAT B Déposé le 05/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement est issu du rapport de Mme Ericka Bareigts et de M. Cyrille Isaac-Sibille. Il vise à créer un nouveau programme dans la mission santé consacré à la prévention primaire et à l'éducation à la santé.

Le présent amendement vise à pouvoir transférer 10 M€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé » au programme « prévention primaire et éducation à la santé » nouvellement crée par cet amendement.

L’objectif de ce nouveau programme au sein de la mission santé est de palier aux insuffisances du programme 204 existant « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui, contrairement à ce que peut indiquer son nom, ne concerne que dans une mesure toute relative la prévention. En effet, les actions préventives compris dans ce programme concernent exclusivement

- La vaccination contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

- Le dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

- La prévalence du tabagisme quotidien en population de 15 ans à 75 ans

Une très faible place est ainsi accordée à la prévention primaire et à l’éducation à la santé, plus particulièrement à destination des plus jeunes. Pour y remédier, le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme dont l’une des actions qui le composera est de favoriser le déploiement, par un financement pérenne, sur le territoire du « Parcours Éducatif de Santé ».

L’objectif de cet amendement est donc d’amplifier l’effort financier consacré au « Parcours Éducatif de Santé » en le doublant.
 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).