Amendement n° I-453 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Comme nous avons précédemment procédé à la suppression de l’article instaurant le prélèvement à la source, nous supprimons, par voie de conséquence, l’article qui en aménage les effets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).