Amendement n° CF236
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019.
Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exercices 2016 à 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).