Amendement n° 886
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisées par les agences de presse.
L’existence d’un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ; il permet d’ailleurs aux agences de presse d’opérer la déduction de la TVA qu’elles paient à l’occasion de leurs investissements.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).