Amendement n° II-1342
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression du complément de ressources (CR) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome (MVA) est certes une simplification mais n’est pas au profit des personnes handicapées.
En effet, le complément de ressources (CR), destiné aux bénéficiaires de l’AAH dont la capacité de travail est inférieure à 5%, s’élève à 179,31€ par mois alors que la majoration pour la vie autonome (MVA) n’est que de 104,77€ par mois.
Onze associations agissant en faveur des personnes handicapées dénoncent donc une perte de ressources significative pour les 65 000 bénéficiaires du CR qui représentent 6% des bénéficiaires de l’AAH.
Il est regrettable que la fusion entre ces deux compléments de ressources s’aligne sur le montant le plus faible des deux. C’est pourquoi il est préférable de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).