Amendement n° 1012
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« couvert »,
insérer les mots :
« à plus de 75 % ».
Exposé sommaire
La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.
La suppression de la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).