Amendement n° I-41 Sénat

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

Le présent amendement vise à annuler la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC, codifiée à l'article 1530 du code général des impôts), laquelle a été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, par voie d'amendement.

En effet, cette suppression s'est fondée sur l'assimilation, à tort, de la taxe sur les friches commerciales à un impôt de faible rendement.

La TFC n'est pas un impôt de rendement mais un outil à la disposition des collectivités locales au service de leurs politiques d'aménagement et de développement économique permettant d'inciter à l'utilisation des locaux commerciaux. En d'autres termes, la TFC, en tant qu'instrument de lutte contre la rétention foncière et immobilière est le pendant, pour les locaux commerciaux, de la taxe sur les logements vacants.

Or, suite à la publication du rapport "Richard Bur" sur la refonte de la fiscalité locale, les pouvoirs publics ont confirmé leur attachement aux instruments fiscaux de lutte contre la sous occupation des locaux dans les zones tendues, qu'ils soient d'habitation ou commerciaux. Il serait dès lors paradoxal de supprimer la taxe sur les friches commerciales dans cette loi de finances pour 2019, alors qu'un large débat sur la fiscalité locale se déroulera au printemps 2019, dans le cadre de l'examen parlementaire d'un PLFR dédié à la refonte de la fiscalité locale.