Amendement n° CF112

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Huguette Bello Article 4 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l’État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement.

Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir les PLF successifs jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi au but déjà fixé, c’est-à-dire la suppression totale de cet abattement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).