Amendement n° 870
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou agricole ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette extension, qui ne s’inscrit pas dans la finalité du suramortissement, risque par ailleurs de faire double emploi avec la nouvelle déduction pour épargne de précaution créée par l’article 18 du présent projet de loi.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).