Amendement n° I-1832

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions d’euros, ce montant sera plafonné à 420 millions d’euros. Or, même si le gouvernement prévoit une hausse de la taxe des logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l’Anah. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l’Anah revient donc à considérer que le gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.