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Amendement n° II-CF1319

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 65 Déposé le 02/11/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les prestations familiales, les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les rentes Accident du travail et maladie professionnelle (ATMP). On sera donc bien loin de l'inflation prévue par la Banque de France à hauteur de 1,7% en 2019 et 1,8% en 2020, ce qui viendra rogner le pouvoir d'achat des personnes modestes concernées en ce qui concerne les aides au logement, et viendra atténuer la hausse prévue de la prime d'activité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).