Amendement n° II-1569
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et des autres États concernés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La loi française ne s’applique pas à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).