Amendement n° II-2233

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le « Crédit d’impôt famille » (CIF) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés ne peuvent en bénéficier qu’à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d’un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution.

Le présent amendement vise à étendre l’assiette du CIF, afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salariés dans leur entreprise et ainsi mettre fin à une discrimination, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du CIF : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs…