Amendement n° II-964 rect. Sénat

Amendement II-789, alinéa 16

Remplacer les mots :

, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés

par les mots :

et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel devront « faciliter la rénovation énergétique des locaux concernés », ce qui excède largement les missions qui leur sont assignées par les articles L. 432-8 à L. 432-13 du code de l'énergie.

Malgré tout, il pourrait être intéressant de profiter de ces opérations de conversion pour inciter les clients à rénover leurs logements : le sous-amendement propose donc qu'à l'occasion de ces opérations, le gestionnaire de réseau oriente les consommateurs vers le service public de la performance énergétique de l'habitat, dont c'est précisément la mission, en particulier au travers des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.