Amendement n° II-1248
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).