Amendement n° II-1617
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de 0,5 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de la majoration de 1 habitant à 0,5 habitant par résidence secondaire. Le coût de la mesure passerait ainsi de 24 millions d’euros à 12 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur ces communes touristiques, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).