Amendement n° I-791 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 6, 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer certaines des dispositions du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG).
En effet, le recentrage des exonérations patronales sur les bas salaires écartant, par exemple, des secteurs tels que le conseils aux entreprises, conjugué à leur exclusion des ZFANG aura pour effet de priver l'encadrement et l'accompagnement des entreprises de toute mesure de compétitivité.
En outre, la suppression de la prise en compte des critères territoriaux dans la définition des zones franches est supprimé par le présent projet de loi. Il est pourtant incontestable qu'exercer une activité à Marie-Galante ne suppose pas les mêmes contraintes que le développement de la même activité à Pointe-à-Pitre où l'accès aux infrastructures notamment de transport est plus direct.
Enfin, il convient également de rétablir l'encouragement au développement de la recherche.
Pour ces raisons il vous est donc proposé de supprimer les dispositions qui reviennent sur ces avantages comparatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).