Amendement n° II-1291
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant :
« 90 millions d’euros »
le montant :
« 110 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que l’article 79 prévoit.
Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œuvre une progression inédite de la péréquation verticale. Entre 2016 et 2017 par exemple, la DSU et la DSR avaient progressé de +180 millions d’euros chacune.
Le gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. L’année dernière, la DSU n’a progressé que de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros.
Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros.
Pour être complet, le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement en première partie visant à majorer l’enveloppe de la DGF et l’enveloppe des prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités de 40 millions d’euros afin de financer cette revalorisation supplémentaire par de « l’argent frais ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).