Amendement n° I-2065
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d'euros »
le montant :
« 549 millions d'euros ».
Exposé sommaire
La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.
Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des députés Valérie Oppelt et Stella Dupont de 2018 est clair) et encore moins pour les CCI dans des bassins économique pauvres.
C’est la raison pour laquelle il faut maintenir les revenus des CCI à un niveau équivalent à celui de l’année 2018, au moins une année, pour leur permettre de continuer leurs missions sur nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).