Amendement n° CF65
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° a) Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025.
« b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu’à la mise en œuvre du a.
« c) Les modalités d’application du dispositif seront définies par décret. »
Exposé sommaire
La souci de justice fiscale est le point de départ du mouvement des gilets jaunes. L’avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. Pourtant, il n’est pas taxé au titre de la TICPE.
Nous reprenons ici une proposition des ONG environnementales qui vise à instaurer un « prélèvement climat » sur les vols nationaux afin de pallier l’exonération de TICPE d’ici à la suppression de cette exonération pour le transport aérien national en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).