Amendement n° I-462 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacée par le taux : « 17,8 % ».
Objet
Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).