Amendement n° 148
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour 2019 »
les mots :
« sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État ».
Exposé sommaire
Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l’État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n’est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).