Amendement n° II-2284
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« C. - L’article 217 duodecies est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).