Amendement n° II-26

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 228 538 € les autorisations d’engagement et de 228 538 € les crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 155 205 € des autorisations d’engagement et de 155 205 € des crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- majoration de 5 644 € des autorisations d’engagement et de 5 644 € des crédits de paiement du programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- majoration de 67 576 € des autorisations d’engagement et de 67 576 € des crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- majoration de 113 € des autorisations d’engagement et de 113 € des crédits de paiement du programme « Haut Conseil des finances publiques ».